Article R232-11-2-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits des personnes concernées par le dispositif de pré-enregistrement
Résumé Les personnes peuvent demander à voir, corriger, limiter ou s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles en contactant la direction générale des étrangers en France.
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès de la direction générale des étrangers en France.
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