Décret n°2022-1116 du 4 août 2022

Article 5

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Article 5

Chaque service d'incendie et de secours adresse aux employeurs qui se sont vu attribuer l'un des labels d'employeur partenaire, pour les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental concernés, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes), notamment les relevés d'heures réalisées au titre de la convention ainsi que les attestations de dons.
Ces éléments d'information sont transmis annuellement et à la demande de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 6 août 2022

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Transmission d'informations pour la réduction d'impôt des employeurs partenaires des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les pompiers volontaires envoient les heures travaillées et les dons aux employeurs qui les soutiennent, pour qu'ils aient une réduction d'impôt.

Chaque service d'incendie et de secours adresse aux employeurs qui se sont vu attribuer l'un des labels d'employeur partenaire, pour les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental concernés, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes), notamment les relevés d'heures réalisées au titre de la convention ainsi que les attestations de dons.
Ces éléments d'information sont transmis annuellement et à la demande de l'entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2022

Source : Légifrance