JORF n°0180 du 5 août 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations pour la réduction d'impôt des employeurs partenaires des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé Les services d'incendie envoient chaque année aux entreprises partenaires les papiers pour la réduction d'impôt.

Chaque service d'incendie et de secours adresse aux employeurs qui se sont vu attribuer l'un des labels d'employeur partenaire, pour les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental concernés, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures réalisées au titre de la convention ainsi que les attestations de dons.
Ces éléments d'information sont transmis annuellement et à la demande de l'entreprise.


Historique des versions

Version 1

Chaque service d'incendie et de secours adresse aux employeurs qui se sont vu attribuer l'un des labels d'employeur partenaire, pour les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental concernés, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures réalisées au titre de la convention ainsi que les attestations de dons.

Ces éléments d'information sont transmis annuellement et à la demande de l'entreprise.