En vigueur depuis le 6 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations pour la réduction d'impôt des employeurs partenaires des sapeurs-pompiers volontaires
Résumé. Les pompiers volontaires envoient les heures travaillées et les dons aux employeurs qui les soutiennent, pour qu'ils aient une réduction d'impôt.
Chaque service d'incendie et de secours adresse aux employeurs qui se sont vu attribuer l'un des labels d'employeur partenaire, pour les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental concernés, toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (Charges déductibles), notamment les relevés d'heures réalisées au titre de la convention ainsi que les attestations de dons.
Ces éléments d'information sont transmis annuellement et à la demande de l'entreprise.