En vigueur depuis le 6 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et renouvellement du label
Le label est attribué pour une durée de trois ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Décret n°2022-1116 du 4 août 2022
Le label est attribué pour une durée de trois ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 août 2022
Le label est attribué pour une durée de trois ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
En vigueur depuis le samedi 6 août 2022
Source : Légifrance