Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargées de l'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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