Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l'environnement
Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées pour mieux protéger l'environnement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R. 211-21-3 > >
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