Créé le 29 juillet 2022 · En vigueur depuis le 22 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du ministre des solidarités
Résumé. La Première ministre, et pas le ministre des solidarités, s'occupe des affaires de la Croix-Rouge française.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Croix-Rouge française.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.