Créé le 29 juillet 2022 · En vigueur depuis le 22 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences du ministre des solidarités
Résumé. La Première ministre, et pas le ministre des solidarités, s'occupe des affaires de la Croix-Rouge française.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Croix-Rouge française.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
2 versions
1 cité