JORF n°0173 du 28 juillet 2022

Décret n°2022-1050 du 27 juillet 2022

La Première ministre,

Sur la proposition du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 modifié relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du ministre des solidarités

Résumé La Première ministre, et pas le ministre des solidarités, s'occupe des affaires de la Croix-Rouge française.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Croix-Rouge française.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

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1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe