Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence légale dans le code de la santé publique
Résumé Un décret change une référence dans le code de la santé publique.
Au II de l'article D. 6124-131-9 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « Les dispositions des I et III » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des I et IV ».
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