JORF n°0171 du 26 juillet 2022

Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-1, L. 6124-1 et R. 6122-25 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer ;

Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 février 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à l'activité de médecine dans le Code de la santé publique

Résumé Nouveaux textes ajoutés au Code de la santé publique sur les activités médicales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 19 : Activité de médecine, Art. D6124-216, Art. D6124-217, Art. D6124-218, Art. D6124-219, Art. D6124-220, Art. D6124-221, Art. D6124-222, Art. D6124-223, Art. D6124-224, Art. D6124-224-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D6124-131-9 du Code de la santé publique

Résumé Un décret de juillet 2022 change une règle du Code de la santé publique, sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. D6124-131-9 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Les règles de ce décret s'appliqueront à partir du 1er juin 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre de la santé doit mettre en œuvre ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun