JORF n°0168 du 22 juillet 2022

Décret n°2022-1031 du 20 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-9-3 ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 11 ;

Vu la délibération du comité national de prévention et de santé au travail en date du 10 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 29 juin 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code du travail

Résumé Le décret change et ajoute des règles sur la certification au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Sous-section 5 : Certification, Art. D4622-47-1, Art. D4622-47-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Paragraphe 1 : Principes, Sct. Paragraphe 2 : Référentiels, Art. D4622-47-3, Art. D4622-47-4, Art. D4622-47-5, Art. D4622-47-6 > >

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6 créés

3 modifiés

1 cité

Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer dès qu'un autre document officiel est publié, ou au plus tard le 1er mai 2023.

Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er et au plus tard le 1er mai 2023.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre du travail doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt