JORF n°0168 du 22 juillet 2022

Décret n°2022-1030 du 21 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu la décision du Conseil d'Etat n° 453475 du 24 juin 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations pour élection des conseillers des Français de l'étranger et délégués consulaires de la quatrième circonscription du Canada

Résumé Les électeurs de la quatrième circonscription du Canada sont invités à élire sept conseillers des Français de l'étranger et quatre délégués consulaires.

Les électeurs de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France sont convoqués en vue de procéder à l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger et quatre délégués consulaires.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du vote

Résumé On peut voter le 22 octobre en personne ou en donnant son vote à une personne de confiance.

Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 22 octobre 2022.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection basée sur les listes électorales consulaires

Résumé Les élections se feront avec les listes de votants consulaires du répertoire unique et certaines règles peuvent s'appliquer en plus.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition exécutive du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger,

Olivier Becht