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Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022

relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'hospitalisation à domicile

Résumé. Ce décret change les règles pour les soins à la maison, avec de nouvelles sections et des sanctions si on ne suit pas les nouvelles règles dans trois ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code d'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales) ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 7 septembre 2021,

Décrète :

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Modification des règles d'hospitalisation à domicile

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'hospitalisation à domicile en supprimant certaines anciennes dispositions et en créant de nouvelles sections pour mieux organiser les soins.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 17 : Activité d'hospitalisation à domicileCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Conditions générales : Organisation des soins à domicileCode de la santé publiqueArt. D6124-194 : Règles générales pour l'hospitalisation à domicile
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 17 : Activité d'hospitalisation à domicile , Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales , Art. D6124-194, Art. D6124-195, Art. D6124-196, Art. D6124-197, Art. D6124-198, Art. D6124-199, Art. D6124-200, Art. D6124-202, Art. D6124-203, Art. D6124-204, Art. D6124-205, Sct. Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ réadaptation ” , Art. D6124-206, Art. D6124-207, Art. D6124-208, Art. D6124-209, Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ ante et post-partum ” , Art. D6124-210, Art. D6124-211, Sct. Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ enfant de moins de trois ans ” , Art. D6124-212, Art. D6124-213, Art. D6124-214, Art. D6124-215

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2022

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Entrée en vigueur et conformité aux nouvelles dispositions

Résumé. Ce décret commence à être appliqué en juin 2023, mais certaines règles pour les hospitalisations à domicile changent dès maintenant. Les patients doivent suivre les nouvelles règles dans trois ans, sinon ils risquent des sanctions.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions des articles D. 6124-204 et D. 6124-205 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour les autorisations en cours délivrées sous la forme d'hospitalisation à domicile.
III. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé), l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-194 à D. 6124-215 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

En vigueur depuis le 3 février 2022

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Exécution du décret par le ministre des solidarités et de la santé

Résumé. Le ministre des solidarités et de la santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 3 février 2022

Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3