JORF n°0027 du 2 février 2022

Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code d'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-31 ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 7 septembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications diverses du Code de la santé publique

Résumé Des changements ont été faits dans le Code de la santé publique pour les structures d'hébergement et l'hospitalisation à domicile.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-306, Art. D6124-307, Art. D6124-308, Art. D6124-309, Art. D6124-310, Art. D6124-311, Art. D6124-312 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-201 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Structures d'hébergement > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 17 : Activité d'hospitalisation à domicile , Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales , Art. D6124-194, Art. D6124-195, Art. D6124-196, Art. D6124-197, Art. D6124-198, Art. D6124-199, Art. D6124-200, Art. D6124-202, Art. D6124-203, Art. D6124-204, Art. D6124-205, Sct. Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ réadaptation ” , Art. D6124-206, Art. D6124-207, Art. D6124-208, Art. D6124-209, Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ ante et post-partum ” , Art. D6124-210, Art. D6124-211, Sct. Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ enfant de moins de trois ans ” , Art. D6124-212, Art. D6124-213, Art. D6124-214, Art. D6124-215 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Structures d'hébergement, Art. D6124-501 > >

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28 créés

1 modifié

8 abrogés

3 cités

Article 2

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Entrée en vigueur et conformité aux nouvelles dispositions

Résumé Ce décret commence à être appliqué en juin 2023, mais certaines règles pour les hospitalisations à domicile changent dès maintenant. Les patients doivent suivre les nouvelles règles dans trois ans, sinon ils risquent des sanctions.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Par dérogation au I du présent article, les dispositions des articles D. 6124-204 et D. 6124-205 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour les autorisations en cours délivrées sous la forme d'hospitalisation à domicile.
III. - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-194 à D. 6124-215 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.

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2 cités

Article 3

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Exécution du décret par le ministre des solidarités et de la santé

Résumé Le ministre des solidarités et de la santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran