Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la durée d'immatriculation pour les artisans
Résumé Les dix ans d'inscription se calculent en additionnant les périodes au répertoire des métiers et au registre des entreprises artisanales.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, la durée de dix ans est calculée en additionnant les durées d'immatriculation, d'une part, au répertoire des métiers et, d'autre part, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
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