Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de transmission des déclarations fiscales locales
Résumé Les déclarations fiscales envoyées tard doivent être traitées soit dans l'année soit l'année suivante
L'article R. 2333-10 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les déclarations transmises postérieurement au 30 juin de l'année d'imposition peuvent être prises en compte pour le recouvrement en cours. A défaut, la régularisation est opérée l'année qui suit. »
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