Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Les appareils de contrôle automatique du niveau d'émissions sonores des véhicules en circulation sont installés sur les voies situées à l'intérieur des agglomérations et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/h. Ils ne peuvent pas être installés simultanément sur l'ensemble des voies sur lesquelles l'autorité locale détient le pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation), L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon) et L. 5211-9-2 (Transfert des compétences des maires aux présidents d'EPCI) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2022

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Installation des appareils de contrôle automatique du bruit des véhicules

Résumé. Les appareils qui mesurent le bruit des voitures sont installés sur les routes en ville avec une limite de vitesse de 50 km/h, mais pas sur toutes les routes.

Les appareils de contrôle automatique du niveau d'émissions sonores des véhicules en circulation sont installés sur les voies situées à l'intérieur des agglomérations et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/h. Ils ne peuvent pas être installés simultanément sur l'ensemble des voies sur lesquelles l'autorité locale détient le pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation), L. 3642-2 (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon) et L. 5211-9-2 (Transfert des compétences des maires aux présidents d'EPCI) du code général des collectivités territoriales.

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