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Décret n°2021-994 du 28 juillet 2021

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Exécution du décret par le ministre de la Culture

JORF n°0175 du 30 juillet 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions antérieures

Résumé Les changements faits par les articles 2 et 3 peuvent encore être modifiés avant que ce décret n'entre en vigueur.

Les dispositions modifiées par les articles 2 et 3 peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Les dispositions modifiées par les articles 2 et 3 peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.