Décret n°2021-992 du 26 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de francisation des noms) qui ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Territoire d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France, sauf dans trois territoires spéciaux.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de francisation des noms) qui ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance