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Décret n°2021-992 du 26 juillet 2021

relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches de naturalisation

Résumé. Un décret simplifie les démarches pour obtenir la nationalité française, en permettant des demandes en ligne et en modifiant les règles de francisation des noms.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre 1er ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1964 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration) modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de francisation des noms

Résumé. Un décret modifie les règles de francisation des noms et prénoms pour les personnes acquérant la nationalité française.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1 → Version 8
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1
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Simplification des demandes de naturalisation

Résumé. La demande de naturalisation ou de réintégration peut désormais se faire en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Territoire d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France, sauf dans trois territoires spéciaux.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de francisation des noms) qui ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Dispositions d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Décret n°2021-992 du 26 juillet 2021
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Article 2
Article 3
Article 4