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Modification des règles de francisation des noms
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1
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relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre 1er ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;
Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1964 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration) modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015Art. Annexe 1
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19 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 35
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En vigueur depuis le 31 juillet 2021
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de francisation des noms) qui ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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En vigueur depuis le 31 juillet 2021
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021