Décret n°2021-972 du 22 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000

Art. 7

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Modification possible du décret de 2000

Résumé. Le décret du 18 octobre 2000 peut désormais être modifié par un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000Art. 7 → Version 2
- Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000
Art. 7

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