Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à un décret existant
Résumé. Cet article modifie des règles qui existaient déjà.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000Art. 7 → Version 2
- Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000Art. 7