En vigueur depuis le 22 octobre 2000 · Dernière version le 25 juillet 2021
Le présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°2000-1027 du 18 octobre 2000
Le présent décret peut être modifié par décret.
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En vigueur depuis le 22 octobre 2000 · Dernière version le 25 juillet 2021
Le présent décret peut être modifié par décret.
En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021
Modifié parDécret n°2021-972 du 22 juillet 2021art. 2 : Modification possible du décret de 2000
En vigueur du dimanche 22 octobre 2000 au samedi 24 juillet 2021
Source : Légifrance