Décret n°2021-972 du 22 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des communications gouvernementales aux personnes handicapées

Résumé. Le service d'information du Gouvernement doit désormais veiller à l'accessibilité de ses communications pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance