Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accessibilité des communications gouvernementales pour les personnes handicapées
Résumé Le gouvernement doit rendre ses principales communications accessibles aux personnes handicapées.
L'article 2 du décret du 18 octobre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces missions, le service d'information du Gouvernement veille à l'accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale. »
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