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Accessibilité des communications gouvernementales aux personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000Art. 2
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Section précédente
Section parente
Section suivante
précisant les missions du service d'information du Gouvernement
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 modifié relatif au service d'information du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000Art. 7
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En vigueur depuis le 25 juillet 2021
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2021.
Jean Castex
En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021