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Décret n°2021-972 du 22 juillet 2021

précisant les missions du service d'information du Gouvernement

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Accessibilité des communications gouvernementales pour les personnes handicapées

Résumé. Un décret impose aux services du gouvernement de rendre leurs communications accessibles aux personnes handicapées et permet la modification d'un ancien décret.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 modifié relatif au service d'information du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Accessibilité des communications gouvernementales aux personnes handicapées

Résumé. Le service d'information du Gouvernement doit désormais veiller à l'accessibilité de ses communications pour les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000
Art. 2
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Modification possible du décret de 2000

Résumé. Le décret du 18 octobre 2000 peut désormais être modifié par un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000Art. 7 → Version 2
- Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000
Art. 7

En vigueur depuis le 25 juillet 2021

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Publication du décret

Résumé. Ce décret sera publié officiellement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2021.

Jean Castex

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2021

Décret n°2021-972 du 22 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3