Décret n°2021-963 du 21 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Pour l'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2 du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Procédure de prise d'arrêtés conjoints par les ministres concernés

Résumé. Trois ministres doivent signer ensemble certains arrêtés.

Pour l'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2 du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Source : Légifrance