Décret n°2021-963 du 21 juillet 2021

Article 3

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Article 3

L'indemnité pour service de jour férié, ainsi que l'indemnité pour travail dominical et sa majoration, sont exclusives l'une de l'autre, et de toute autre indemnité de même nature, dont notamment les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Indemnités exclusives pour jour férié et travail dominical

Résumé. On ne peut pas cumuler les indemnités pour jour férié et travail dominical.

L'indemnité pour service de jour férié, ainsi que l'indemnité pour travail dominical et sa majoration, sont exclusives l'une de l'autre, et de toute autre indemnité de même nature, dont notamment les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé.

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