Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article au Code de l'éducation
Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de l'éducation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D421-51-1 > >
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