Décret n°2021-947 du 15 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Lorsque le Conseil économique, social et environnemental sollicite, sur le fondement du second alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Rôle du CESE dans les consultations législatives), l'avis d'une des instances mentionnées à l'article 1er (Consultation du Conseil économique, social et environnemental) du présent décret, cet avis est réputé favorable à défaut de réponse expresse de l'instance sollicitée dans le délai d'un mois.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à quinze jours lorsque le Premier ministre a déclaré l'urgence sur le fondement du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Rôle consultatif du CESE).

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En vigueur depuis le 18 juillet 2021

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Délai de réponse des instances sollicitées par le Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Si on ne répond pas dans le délai, c'est oui par défaut, et moins si c'est urgent.

Lorsque le Conseil économique, social et environnemental sollicite, sur le fondement du second alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Rôle du CESE dans les consultations législatives), l'avis d'une des instances mentionnées à l'article 1er (Consultation du Conseil économique, social et environnemental) du présent décret, cet avis est réputé favorable à défaut de réponse expresse de l'instance sollicitée dans le délai d'un mois.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à quinze jours lorsque le Premier ministre a déclaré l'urgence sur le fondement du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Rôle consultatif du CESE).

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Source : Légifrance