Lorsque le Conseil économique, social et environnemental sollicite, sur le fondement du second alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Rôle du CESE dans les consultations législatives)Art. 6-1Rôle du CESE dans les consultations législativesLe Conseil économique, social et environnemental peut être consulté sur des projets de loi économiques, sociaux ou environnementaux, ce qui remplace d'autres consultations., l'avis d'une des instances mentionnées à l'article 1er (Consultation du Conseil économique, social et environnemental)Art. 1Consultation du Conseil économique, social et environnementalLe Gouvernement doit dire qui n'a pas été consulté pour un projet de loi économique, social ou environnemental. du présent décret, cet avis est réputé favorable à défaut de réponse expresse de l'instance sollicitée dans le délai d'un mois.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à quinze jours lorsque le Premier ministre a déclaré l'urgence sur le fondement du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Rôle consultatif du CESE)Art. 2Rôle consultatif du CESELe Conseil économique, social et environnemental doit donner son avis sur les projets de loi importants, surtout ceux qui concernent l'économie, le social ou l'environnement..