Décret n°2021-947 du 15 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, il lui indique, pour chaque disposition de ce projet, les instances qu'il a été dispensé de consulter en application du premier alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Rôle du CESE dans les consultations législatives).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des instances par le Gouvernement

Résumé. Le Gouvernement doit dire quelles instances ont été consultées ou non avant de soumettre un projet de loi.

Lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, il lui indique, pour chaque disposition de ce projet, les instances qu'il a été dispensé de consulter en application du premier alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée (Rôle du CESE dans les consultations législatives).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2021

Source : Légifrance