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Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021

JORF n°0164 du 17 juillet 2021•8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code monétaire et financier

    Règles sur l'argent et la banque

    Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.

    • Article L532-48 — Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France
    • Article L533-4-3 — Mesures correctives pour les entreprises d'investissement
    • Article L533-4-4 — Exigences de fonds propres supplémentaires pour les entreprises d'investissement
    • Article L533-4-5 — Contrôle des fonds propres des entreprises d'investissement
    • Article L533-4-6 — Règles de liquidité pour les entreprises d'investissement
    • Article L533-4-9 — Contrôle accru pour les entreprises d'investissement
    • Article L533-30 — Politique de rémunération dans les entreprises d'investissement
    • Article L533-30-13 — Rémunération variable dans les entreprises d'investissement
    • Article L612-40 — Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement
    • Article L613-33-4 — Contrôles sur place des succursales d'entreprises d'investissement
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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