Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0027 du 31 janvier 2021
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019
Art. 6