Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions spécifiques par décret
Résumé Un décret peut changer certains articles.
Les dispositions des articles 22, 24, du II et du III de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.
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