Article 17
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de l'armateur en matière de santé et sécurité pour les bénéficiaires d'une période de mise en situation en milieu professionnel
Avant l'embarquement ou avant l'accomplissement de tâches à bord, l'armateur fait dispenser à la personne mentionnée à l'article L. 5545-8-4 du code des transports une information sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier ainsi qu'une formation de familiarisation à la sécurité adaptée au navire et aux tâches effectuées à bord répondant aux dispositions du 2° du II de l'article 16 du décret du 13 octobre 2017 susvisé.
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