En vigueur depuis le 15 juillet 2021
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Procédure de construction d'un nouveau siège administratif pour un service de la défense
Le projet ayant pour objet la construction d'un nouveau siège administratif au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense (Direction de la DGSE) est conduit suivant la procédure prévue à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme), en vue de sa qualification de projet d'intérêt général.