Décret n°2021-927 du 13 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Le projet ayant pour objet la construction d'un nouveau siège administratif au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense (Direction de la DGSE) est conduit suivant la procédure prévue à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme), en vue de sa qualification de projet d'intérêt général.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Procédure de construction d'un nouveau siège administratif pour un service de la défense

Résumé. Un nouveau bâtiment administratif pour un service de la défense est construit selon des règles spéciales pour être considéré comme un projet important.

Le projet ayant pour objet la construction d'un nouveau siège administratif au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense (Direction de la DGSE) est conduit suivant la procédure prévue à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme), en vue de sa qualification de projet d'intérêt général.

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