JORF n°0159 du 10 juillet 2021

Décret n°2021-914 du 8 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment l'article 14 relatif à la santé en ligne ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée, notamment son article 52 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2020-071 en date du 16 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la prise en charge des patients dans l'UE

Résumé Un décret de 2021 régit les soins reçus dans d'autres pays de l'UE.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. R1111-44, Art. R1111-45, Art. R1111-46, Art. R1111-47, Art. R1111-48, Art. R1111-49, Art. R1111-50, Art. R1111-51, Art. R1111-52, Art. R1111-53 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la santé doit faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran