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Décret n°2021-914 du 8 juillet 2021

relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux dossiers médicaux partagés pour les professionnels de santé européens

Résumé. Les médecins européens peuvent consulter le dossier médical d'un patient français avec son accord.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, notamment l'article 14 relatif à la santé en ligne ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée, notamment son article 52 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2020-071 en date du 16 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Accès transfrontalier aux données de santé dans l'Union européenne

Résumé. Les professionnels de santé européens peuvent accéder aux données de santé d'un patient français via un dossier médical partagé, sous certaines conditions et avec le consentement du patient.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenneCode de la santé publiqueArt. R1111-44 : Accès transfrontalier aux dossiers médicaux partagésCode de la santé publiqueArt. R1111-45 : Conditions d'accès aux données de santé dans l'UE
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. R1111-44, Art. R1111-45, Art. R1111-46, Art. R1111-47, Art. R1111-48, Art. R1111-49, Art. R1111-50, Art. R1111-51, Art. R1111-52, Art. R1111-53

En vigueur depuis le 11 juillet 2021

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Charges ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2021

Décret n°2021-914 du 8 juillet 2021
Article 1
Article 2