Décret n°2021-914 du 8 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2021

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Charges ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2021

Source : Légifrance