Décret n°2021-902 du 6 juillet 2021

Article 9

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Article 9

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 9 juillet 2021

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Charges ministérielles pour la publication et l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer et publier ce décret au journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021

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