Créé le 7 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et Entrée en vigueur du Décret
Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer ce décret dès qu'il est publié.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.