Décret n°2021-899 du 6 juillet 2021

Article 4

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Article 4

L'expert indépendant remet un rapport d'évaluation qui comporte :
1° Les informations mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2 (Sélection des experts indépendants par Bpifrance) mises à jour le cas échéant en fonction des diligences effectuées. L'expert indique également s'il a reçu, en temps utiles, tous les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
2° La lettre de mission signée ;
3° Son évaluation de la société anonyme Bpifrance effectuée et le prix par action correspondant en résultant. Il précise et justifie les méthodes retenues pour cette évaluation et leur pondération.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2021

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Rapport d'évaluation de l'expert indépendant

Résumé. L'expert donne un rapport avec des informations à jour et son évaluation de Bpifrance, expliquant comment il a trouvé le prix par action.

L'expert indépendant remet un rapport d'évaluation qui comporte :
1° Les informations mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2 (Sélection des experts indépendants par Bpifrance) mises à jour le cas échéant en fonction des diligences effectuées. L'expert indique également s'il a reçu, en temps utiles, tous les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
2° La lettre de mission signée ;
3° Son évaluation de la société anonyme Bpifrance effectuée et le prix par action correspondant en résultant. Il précise et justifie les méthodes retenues pour cette évaluation et leur pondération.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 2021

Source : Légifrance