Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport d'évaluation de l'expert indépendant
Résumé L'expert doit fournir un rapport avec des infos à jour et une évaluation détaillée de la société Bpifrance.
L'expert indépendant remet un rapport d'évaluation qui comporte :
1° Les informations mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2 mises à jour le cas échéant en fonction des diligences effectuées. L'expert indique également s'il a reçu, en temps utiles, tous les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
2° La lettre de mission signée ;
3° Son évaluation de la société anonyme Bpifrance effectuée et le prix par action correspondant en résultant. Il précise et justifie les méthodes retenues pour cette évaluation et leur pondération.
1 version