Décret n°2021-899 du 6 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Le conseil d'administration choisit l'expert indépendant au vu du dossier mentionné à l'article 2 (Sélection des experts indépendants par Bpifrance), en tenant compte de sa compétence, de ses moyens, de sa réputation professionnelle et de la rémunération proposée.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2021

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Sélection de l'expert indépendant par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil choisit un expert en fonction de ses compétences et de son coût.

Le conseil d'administration choisit l'expert indépendant au vu du dossier mentionné à l'article 2 (Sélection des experts indépendants par Bpifrance), en tenant compte de sa compétence, de ses moyens, de sa réputation professionnelle et de la rémunération proposée.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juillet 2021

Source : Légifrance