En vigueur depuis le 8 juillet 2021
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Sélection de l'expert indépendant par le conseil d'administration
Le conseil d'administration choisit l'expert indépendant au vu du dossier mentionné à l'article 2 (Sélection des experts indépendants par Bpifrance), en tenant compte de sa compétence, de ses moyens, de sa réputation professionnelle et de la rémunération proposée.