Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection de l'expert indépendant par le conseil d'administration
Résumé Le conseil d'administration désigne un expert en fonction de ses compétences, de ses ressources et de sa réputation.
Le conseil d'administration choisit l'expert indépendant au vu du dossier mentionné à l'article 2, en tenant compte de sa compétence, de ses moyens, de sa réputation professionnelle et de la rémunération proposée.
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