Dans un délai d'un mois à compter de la remise du rapport mentionné à l'article 4, la société anonyme Bpifrance insère dans deux journaux quotidiens à diffusion nationale ainsi que sur son site internet un avis rappelant les dispositions et les étapes de la procédure applicables à la cession d'actions mentionnée au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée. Cet avis indique également les conditions dans lesquelles, contre remise d'un ordre de mouvement au bénéfice de la société anonyme Bpifrance, chaque actionnaire concerné obtient le paiement des actions cédées. Cet avis est notifié simultanément à chacun des actionnaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue de la société anonyme Bpifrance.

A compter de la date de la dernière publication de cet avis et jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à deux mois, la société anonyme Bpifrance met à disposition de chacun des actionnaires concernés, à son siège social, un dossier nominatif contenant les documents nécessaires à la cession et accompagné du rapport d'évaluation mentionné à l'article 4. Ce dossier est adressé à l'actionnaire concerné avec la notification de l'avis mentionnée à l'alinéa précédent.