Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation du système de conduite automatisé et responsabilité pénale
Résumé Un document avec des données spécifiques est nécessaire pour demander une exonération ou une réclamation dans un système de conduite automatisé.
Après l'article R. 49-16 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 49-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 49-16-1.-Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée du document prévu au d du 1° de l'article 529-10, ce dernier contient les informations pertinentes précisées par arrêté conjoint du garde de sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des transports et de la sécurité routière, issues des données enregistrées par le dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite. »
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