Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des systèmes de conduite automatisés et responsabilité pénale
Résumé Les règles d'utilisation des voitures autonomes et les responsabilités pénales sont définies par cet article.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite, Art. R319-1 > >
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