Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de conduite et responsabilité pénale
Résumé Cet article modifie les règles de la route pour les voitures autonomes.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. R412-17 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Sct. Section 2 bis : Dispositions applicables à la délégation de conduite , Art. R412-17-1 > >
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