Décret n°2021-871 du 30 juin 2021

Article 14-3

Créé le 1 juin 2026

Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du fonctionnaire, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

L'autorité ayant accordé le congé peut écourter ce dernier à la demande du fonctionnaire intéressé.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Créé parDécret n°2026-427 du 30 mai 2026art. 24

Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du fonctionnaire, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

L'autorité ayant accordé le congé peut écourter ce dernier à la demande du fonctionnaire intéressé.