Créé le 1 juin 2026
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois.
Décret n°2021-871 du 30 juin 2021
Article 14-2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026
Créé parDécret n°2026-427 du 30 mai 2026art. 24
Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois.