Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission annuelle des engagements des agences régionales de santé
Résumé Les agences de santé envoient chaque année un rapport au ministre de la Santé sur les promesses faites l'année précédente, les budgets respectés et les paiements effectués.
Les agences régionales de santé transmettent au ministre chargé de la santé, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux engagements cumulés pris au 31 décembre de l'année précédente. Ces informations font apparaître :
1° Le niveau d'engagements contractuels de chaque agence régionale de santé et sa conformité avec les enveloppes qui leur ont été allouées ;
2° La programmation pluriannuelle de versement des dotations aux établissements ;
3° La conformité des paiements réalisés par les caisses primaires d'assurance maladie à cette programmation.
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