Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de références légales dans le code de commerce
Résumé L'article 7 met à jour les numéros de loi dans le code de commerce.
A l'article R. 722-5 du code de commerce, les références : « R. 311-34 à R. 311-37 » sont remplacées par les références : « R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 ».
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