Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code de l'organisation judiciaire
Résumé Cet article change quelques règles pour mieux organiser les tribunaux en France.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R552-24, Art. R562-33 > >
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