Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des termes relatifs au magistrat dans l'article R. 563-3-1
Résumé Le rôle du magistrat dans la gestion du tribunal judiciaire n'est plus mentionné dans l'article.
Au troisième alinéa de l'article R. 563-3-1, les mots : « du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire, » sont supprimés.
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