Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'un article du code de l'organisation judiciaire
Résumé Un article de loi change de référence.
A l'article R. 312-73, la référence à l'article : « R. 312-66 » est remplacée par la référence à l'article : « D. 312-66 ».
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